JORF n°0035 du 10 février 2021

Article 1

Article 1

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr).


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Version 1

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr).