Arrêté du 9 février 2016

Article 2

Créé le 21 février 2016

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016