Tout exploitant d'aéronef relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié, dès lors qu'il est soumis à la surveillance règlementaire d'un autre Etat membre et se conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, n'est pas tenu de se conformer aux dispositions nationales que le règlement (UE) n° 965/2012 a remplacées.