Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 9 février 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, le responsable de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Historique des versions

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, le responsable de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur l'Agence nationale de contrôle du logement social.