JORF n°0040 du 17 février 2015

ARRÊTÉ du 9 février 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, le responsable de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur l'Agence nationale de contrôle du logement social.