A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 février 2005Art. 3 bis → Version 1
- Arrêté du 14 février 2005Art. 3 bis
Arrêté du 9 février 2012
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2005
Art. 3 bis