JORF n°0041 du 17 février 2012

Article 3

Article 3

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement bancaire. Il est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.


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Version 1

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement bancaire. Il est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.