Arrêté du 9 février 2012

Article 2

Créé le 16 février 2012

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012