Abrogé20 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 6
Créé le 16 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2012art. 6
En vigueur du mercredi 16 février 2011 au jeudi 19 janvier 2012