Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 6 370 euros.
Arrêté du 9 février 2010
Article 4
Signaler une erreur de données
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 6 370 euros.