JORF n°0042 du 19 février 2010

Article 4

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 6 370 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 6 370 euros.