La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes ;
Considérant la demande HS/SM n° 377 du 28 janvier 2010 du directeur interrégional pour la région Grand Est et la demande n° 0179/2010 NP du 25 janvier 2010 de la directrice interdépartementale de la Marne et des Ardennes,
Arrête :
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes.
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Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 27 440 euros.
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Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 6 370 euros.
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Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est supprimée.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard