JORF n°0047 du 25 février 2009

Article 4

Article 4

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 44 dans la région Sud-Est est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 44 dans la région Sud-Est est abrogé.