En vigueur depuis le 26 février 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 12 mars 2009.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.