En vigueur depuis le 1 juillet 2009
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Règles techniques pour les plaques d'immatriculation
Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation visées à l'article R. 317-8 du code de la route (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) et à leur contenu réglementaire.