JORF n°46 du 23 février 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant désignation des organismes représentés au comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.


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L'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant désignation des organismes représentés au comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.