JORF n°46 du 23 février 2007

Article 3

Article 3

En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est nommé par arrêté, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.


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Version 1

En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est nommé par arrêté, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.