JORF n°87 du 12 avril 2006

Article 1

Article 1

Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »


Historique des versions

Version 1

Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »