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Arrêté du 9 février 2004

Article 5

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Article 5

Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu soit de faire détruire par incinération, soit de faire procéder à un traitement de décontamination dudit lot avec un produit autorisé pour cet usage. Si le lot de semences reste positif après une analyse officielle, son détenteur, producteur ou utilisateur est tenu de faire procéder à sa destruction par incinération. Un lot de semences est défini par une variété et un numéro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 novembre 2020

Créé le 13 février 2004 · Abrogé le 20 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre les semences contaminées

Résumé. Si des semences sont contaminées, elles doivent être détruites ou traitées pour les nettoyer.

Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu soit de faire détruire par incinération, soit de faire procéder à un traitement de décontamination dudit lot avec un produit autorisé pour cet usage. Si le lot de semences reste positif après une analyse officielle, son détenteur, producteur ou utilisateur est tenu de faire procéder à sa destruction par incinération. Un lot de semences est défini par une variété et un numéro.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2004 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance