Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 1
Créé le 13 février 2004 · Abrogé le 20 novembre 2020
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Interdiction des semences de tomates contaminées
L'introduction et la circulation et utilisation en France de semences de tomates Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinées aux professionnels de la production de tomates et de plants de tomates, qui sont contaminées par le virus de la mosaïque du pépino sont interdits.