JORF n°49 du 27 février 2001

Art. 7. - Le chef du contrôle général des armées est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions du comité et peut s'y faire représenter.


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Art. 7. - Le chef du contrôle général des armées est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions du comité et peut s'y faire représenter.