Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 décembre 1998 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation professionnelle innovation et management (AFPIM), sise 5, rue Vlaminck, 28000 Chartres, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 21 731 225 F et de trésorerie pour 6 215 243,30 F.