Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 octobre 1997 à l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture, à l'exclusion du troisième alinéa du point 3.2 relatif à la contribution des entreprises d'au moins dix salariés au titre du plan de formation.

Le premier paragraphe du deuxième tiret du point 3.2 relatif au reliquat est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.