Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « le bureau de l'animation et de la coordination » et les deux alinéas suivants sont remplacés par les mots : « le bureau du domaine et de la réglementation ».

« Le bureau du domaine et de la réglementation définit et met en oeuvre la politique de gestion du domaine aéroportuaire et participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de gestion du patrimoine immobilier.

« Il est chargé de l'élaboration de la réglementation relevant du service ou apporte son assistance en cette matière aux bureaux du service.

« Il participe à l'instruction des affaires contentieuses en liaison avec les différents bureaux du service des bases aériennes et la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines.

« Il assure la diffusion au sein et à l'extérieur du service de l'information réglementaire et jurisprudentielle spécifique au service. »