JORF n°39 du 15 février 1995

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elle concerne la commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des adjoints administratifs.


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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elle concerne la commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des adjoints administratifs.