Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié notamment par le décret no 90-711 du 1er août 1990;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs de l'Etat;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), modifié notamment par l'arrêté du 5 février 1992,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/95 Page 2518
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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elle concerne la commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des adjoints administratifs.
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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG),AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7 A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE (NON PUBLIE) SONT ABROGEES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CREEE PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'ELLE CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7 COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le directeur des services
administratifs et financiers,
M. BLANC