Arrêté du 9 février 1995

Article 2

Abrogé1 août 1999

Créé le 18 mars 1995

Les certificats de qualification à la lutte contre l'incendie sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
- être apte à la navigation ;
- avoir suivi avec succès un des cours préparatoires prévus à l'article 3 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-02-09 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1999

En vigueur du samedi 18 mars 1995 au samedi 31 juillet 1999