JORF n°52 du 3 mars 1994

Article 7

Article 7

La déclaration sous tous régimes douaniers, autres que le transit, des marchandises reprises au tableau ci-après ne peut être effectuée que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0052 du 03/03/94 Page 3445 à 3466.


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Version 1

La déclaration sous tous régimes douaniers, autres que le transit, des marchandises reprises au tableau ci-après ne peut être effectuée que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0052 du 03/03/94 Page 3445 à 3466.