Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 2
Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2026
La déclaration sous tous régimes douaniers, autres que le transit, des marchandises reprises au tableau ci-après ne peut être effectuée que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0052 du 03/03/94 Page 3445 à 3466.