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Arrêté du 9 février 1994

Article 7

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Article 7

La déclaration sous tous régimes douaniers, autres que le transit, des marchandises reprises au tableau ci-après ne peut être effectuée que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0052 du 03/03/94 Page 3445 à 3466.

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Abrogé1 mai 2026

Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

La déclaration sous tous régimes douaniers, autres que le transit, des marchandises reprises au tableau ci-après ne peut être effectuée que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0052 du 03/03/94 Page 3445 à 3466.

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En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance