Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 2
Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2026
Les envois acheminés par la voie postale ne peuvent être soumis aux formalités douanières que dans les bureaux des douanes et droits indirects ayant compétence pour exercer le contrôle des envois postaux.