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Arrêté du 9 février 1994

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Article 4

Les envois acheminés par la voie postale ne peuvent être soumis aux formalités douanières que dans les bureaux des douanes et droits indirects ayant compétence pour exercer le contrôle des envois postaux.

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Abrogé1 mai 2026

Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

Les envois acheminés par la voie postale ne peuvent être soumis aux formalités douanières que dans les bureaux des douanes et droits indirects ayant compétence pour exercer le contrôle des envois postaux.

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En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance