Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 2
Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2026
Les déclarations d'entrée et de sortie d'usine exercée par la douane ne peuvent être déposées que dans les bureaux des douanes et droits indirects chargés du contrôle de ces établissements.