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Arrêté du 9 février 1994

Article 12

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Article 12

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 mai 2026

Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance