JORF n°52 du 3 mars 1994

Article 10

Article 10

Des dérogations aux compétences des bureaux fixées par le présent arrêté peuvent, dans des cas exceptionnels, être accordées par le directeur général des douanes et droits indirects.


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Des dérogations aux compétences des bureaux fixées par le présent arrêté peuvent, dans des cas exceptionnels, être accordées par le directeur général des douanes et droits indirects.