Art. 3. - Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins au minimum une fois par mois et dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas dans la limite de 40 000 F, par les décisions du directeur général de l'établissement après avis conforme de l'agent comptable.

TITRE II

REGIES D'AVANCES