Abrogé13 janvier 1996
Créé le 24 juillet 1990
Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale, le contrôle de l'organisme agréé. Ce dernier doit lui adresser notamment un compte rendu annuel d'activité.
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Créé le 24 juillet 1990
Abrogé depuis le samedi 13 janvier 1996
En vigueur du mardi 24 juillet 1990 au vendredi 12 janvier 1996