Abrogé13 janvier 1996
Créé le 24 juillet 1990
Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
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Arrêté du 9 février 1990
Article 5
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Abrogé depuis le samedi 13 janvier 1996
En vigueur du mardi 24 juillet 1990 au vendredi 12 janvier 1996