Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus adresse sa demande au ministre chargé des mines.
La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme précité mentionne :

• l'étendue du territoire concernée ;
• les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
• ses capacités techniques et financières ;
• les règles de tarification de ses interventions.