Arrêté du 9 février 1982

Article 32

Abrogé1 juillet 2004

Créé le 9 mars 1982

Le numéro d'ordre de fabrication des bouteilles fabriquées sous le régime du présent titre doit commencer par les lettres AA qui doivent suivre immédiatement la marque de l'année de fabrication.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du mardi 9 mars 1982 au mercredi 30 juin 2004