Abrogé28 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2012 - art. 1 (V)
Créé le 20 février 1981
Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1981
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 14 novembre 2012art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 20 février 1981 au mardi 27 novembre 2012
Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.