JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 74 du 26 juin 2025 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Au préambule de l'avenant, les termes : « compte tenu des résultats enregistrés lors de la présentation des comptes 2024 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 74 du 26 juin 2025 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Au préambule de l'avenant, les termes : « compte tenu des résultats enregistrés lors de la présentation des comptes 2024 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.