Arrêté du 9 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic ». Ce traitement a pour finalité le suivi par les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs de la durée du travail des personnels roulants conformément aux obligations prévues aux articles R. 3312-19 (Enregistrement des heures de travail des conducteurs) et R. 3312-58 (Enregistrement du temps de travail des conducteurs) du code des transports et le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes assuré par des personnels roulants soumis à l'obligation de la tenue d'un livret individuel de contrôle.
Ce traitement permet :
1° L'enregistrement et l'attestation de la durée du travail des personnels roulants de transports routiers conformément aux articles R. 3312-19 (Enregistrement des heures de travail des conducteurs) et R. 3312-58 (Enregistrement du temps de travail des conducteurs) du code des transports ;
2° Le téléchargement et l'analyse des données d'activités des conducteurs et des véhicules contrôlés ;
3° L'enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (Qui peut contrôler les infractions dans le transport routier ?) et à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), afin de vérifier le respect des réglementations relatives :

  • aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d'utilisation du livret individuel de contrôle ;
  • au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ;
  • à l'accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d'exercice ;
  • à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, permis de conduire des conducteurs, assurance, poids et dimensions, règles de circulation) ;

4° L'édition d'un bulletin de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système « Mobilic » pour contrôler les chauffeurs routiers

Résumé. Un nouveau système appelé « Mobilic » est mis en place pour surveiller le temps de travail des chauffeurs routiers et vérifier le respect des règles de sécurité.

Le ministre des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic ». Ce traitement a pour finalité le suivi par les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs de la durée du travail des personnels roulants conformément aux obligations prévues aux articles R. 3312-19 (Enregistrement des heures de travail des conducteurs) et R. 3312-58 (Enregistrement du temps de travail des conducteurs) du code des transports et le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes assuré par des personnels roulants soumis à l'obligation de la tenue d'un livret individuel de contrôle.
Ce traitement permet :
1° L'enregistrement et l'attestation de la durée du travail des personnels roulants de transports routiers conformément aux articles R. 3312-19 (Enregistrement des heures de travail des conducteurs) et R. 3312-58 (Enregistrement du temps de travail des conducteurs) du code des transports ;
2° Le téléchargement et l'analyse des données d'activités des conducteurs et des véhicules contrôlés ;
3° L'enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (Qui peut contrôler les infractions dans le transport routier ?) et à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), afin de vérifier le respect des réglementations relatives :

  • aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d'utilisation du livret individuel de contrôle ;
  • au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ;
  • à l'accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d'exercice ;
  • à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, permis de conduire des conducteurs, assurance, poids et dimensions, règles de circulation) ;

4° L'édition d'un bulletin de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance