Arrêté du 9 décembre 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 5 389 163 394 euros pour l'année 2025.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er (Allocation financière pour la santé en 2025) de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Allocation financière pour la santé en 2025

Résumé. En 2025, l'assurance maladie alloue plus de 5 milliards d'euros pour financer des actions de santé et d'accompagnement des personnes handicapées ou âgées.

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 5 389 163 394 euros pour l'année 2025.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er (Allocation financière pour la santé en 2025) de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance