Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation des dispositions de l'arrêté du 27 février 2024
Résumé Les articles 1 et 3 d'un ancien arrêté ne sont plus en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2024 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés