Abrogé12 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2024 - art. 2
Créé le 2 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2024art. 2
En vigueur du samedi 2 mars 2024 au mercredi 11 décembre 2024