Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des dispositions spécifiques
Résumé L'arrêté de décembre supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté de février.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2024 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés