JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un office de commissaire de justice

Résumé Un commissaire de justice prend sa retraite et ses dossiers sont repris par une société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2022 :
La démission de M. LASRY (José, Luis), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence du Blanc (Indre), est prononcée.
L'office de commissaire de justice à la résidence du Blanc (Indre) dont était titulaire M. LASRY (José, Luis) est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « HUIS-ALLIANCE CENTRE » à la résidence de Châteauroux (Indre), suivant arrêté du 8 novembre 2012, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2022 :

La démission de M. LASRY (José, Luis), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence du Blanc (Indre), est prononcée.

L'office de commissaire de justice à la résidence du Blanc (Indre) dont était titulaire M. LASRY (José, Luis) est supprimé.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « HUIS-ALLIANCE CENTRE » à la résidence de Châteauroux (Indre), suivant arrêté du 8 novembre 2012, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.