Arrêté du 9 décembre 2022

Article 3

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Article 3

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance