Arrêté du 9 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), le service des impôts des particuliers de Longwy est compétent pour engager ou poursuivre le recouvrement des créances fiscales issues des rôles pris en charge par le service des impôts des particuliers et des professionnels de Briey antérieurement au 1er janvier 2023. Cette compétence inclut les opérations de dégrèvement.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Compétence du service des impôts de Longwy pour le recouvrement des créances fiscales en Meurthe-et-Moselle

Résumé. Le service des impôts de Longwy doit maintenant récupérer les impôts impayés qui étaient gérés par Briey avant 2023.

Dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), le service des impôts des particuliers de Longwy est compétent pour engager ou poursuivre le recouvrement des créances fiscales issues des rôles pris en charge par le service des impôts des particuliers et des professionnels de Briey antérieurement au 1er janvier 2023. Cette compétence inclut les opérations de dégrèvement.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Source : Légifrance