En vigueur depuis le 11 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 9 décembre 2022
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.