JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 46-2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la nomenclature budgétaire et comptable pour le Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé En 2022, de nouvelles règles comptables entrent en vigueur pour le Centre national de la fonction publique territoriale.

A compter de l'exercice 2022, l'annexe du présent arrêté composée de la nomenclature budgétaire et comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent faire appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert