Arrêté du 9 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I.-Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 122-1 (Exemptions pour la performance énergétique dans les constructions) et 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° Consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage, à la mobilité des occupants interne au bâtiment et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure ;
2° Surface de référence, la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs).
III.-Les émissions de gaz à effet de serre considérées prennent seulement en compte les émissions liées aux consommations d'énergie du bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et définitions pour l'arrêté du 9 décembre 2021

Résumé. Cet article parle des règles pour les bâtiments en France métropolitaine, en expliquant ce qu'est la consommation d'énergie et la surface de référence, et en disant que seules les émissions de gaz à effet de serre dues à l'énergie du bâtiment sont comptées.

I.-Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 122-1 (Exemptions pour la performance énergétique dans les constructions) et 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° Consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage, à la mobilité des occupants interne au bâtiment et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure ;
2° Surface de référence, la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs).
III.-Les émissions de gaz à effet de serre considérées prennent seulement en compte les émissions liées aux consommations d'énergie du bâtiment.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance