En vigueur depuis le 11 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format des données pour les déclarations de véhicules à faibles émissions
Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2021 définit le format des données pour les déclarations de véhicules à faibles émissions par les centrales de réservation de taxis ou VTC.
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES
Généralités
| REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV |
| Jeu de caractères (encoding) : UTF-8 |
| Séparateur : point-virgule ( ; ) |
| Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur |
| En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) |
| Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN. |
| La présence de tous les champs est obligatoire. Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ). Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0' |
| Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv |
| Avec profil = - « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis - « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur |
| Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante |
| Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv |
Données
| Identification du champ | Description | Format | Norme et nomenclature de référence |
|---|---|---|---|
| Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires) | |||
| sirenDeclarant | Numéro SIREN de la personne morale déclarante | Texte (9 caractères) Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents | Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype |
| nom | Dénomination officielle de la personne morale | Texte | |
| naf | Code d'activité principale exercée | Texte (6 caractères) Exemple : 47.72B | Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732 http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype |
| Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 | |||
| nbVP | Nombre de voitures particulières (VP) | Nombre entier | |
| nbVPEL | Nombre de VP électriques purs | Nombre entier | |
| nbVPH2 | Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) | Nombre entier | |
| nbVPclean | Nombre de VP à faibles émissions (1) | Nombre entier | |
| Pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 | |||
| pcentLDVFE | Part de véhicules à faibles émissions Correspond au quotient rapporté sur 100 de la valeur du champ nbVPclean sur la valeur du champ nbVP | Décimal Le séparateur des décimales est la virgule | |
(1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement (Critères pour les véhicules à faibles émissions).
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